Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Darri, éditée au Maroc. Darri est un logiciel-service (SaaS) destiné à faciliter la gestion administrative, financière et technique des copropriétés régies par la Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis (promulguée par le Dahir n° 1-02-298 du 3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée notamment par la Loi n° 106-12.
1. Objet
Darri fournit aux syndics (professionnels ou bénévoles), aux copropriétaires et aux résidents un outil numérique permettant la tenue des comptes, la répartition des charges en fonction des tantièmes (millièmes), la convocation aux assemblées générales, la conservation des procès-verbaux, le suivi des tickets de maintenance et la gestion des prestataires.
L'utilisation de Darri ne se substitue pas aux obligations légales du syndic prévues par la Loi 18-00 (articles 25 et suivants), notamment la tenue du registre de la copropriété, la convocation régulière de l'assemblée générale et la reddition annuelle des comptes.
2. Acceptation et compte
L'inscription requiert un compte personnel avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Tout accès via ses identifiants est réputé effectué par lui.
L'acceptation des CGU est matérialisée par la création du compte ou la première utilisation du service.
3. Rôles et responsabilités
Darri distingue plusieurs rôles, chacun assorti de droits et de devoirs propres :
- Le syndic est responsable de l'exactitude des données saisies (lots, tantièmes, charges, PV) et de la convocation légale des assemblées.
- Les copropriétaires sont responsables du règlement des charges qui leur incombent en application du règlement de copropriété.
- Les prestataires référencés sont indépendants ; Darri n'est ni leur employeur ni leur garant.
- Darri agit en qualité d'hébergeur technique et de sous-traitant des données au sens de la Loi 09-08.
4. Paiements et facturation
Les paiements de charges effectués via la plateforme sont encaissés au profit du compte bancaire du syndicat des copropriétaires. Darri ne détient à aucun moment les fonds des copropriétaires.
L'abonnement à Darri est facturé par lot et par mois, payable d'avance. Toute période entamée est due. Le défaut de paiement entraîne la suspension de l'accès après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
5. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et placée sous le contrôle de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).
Chaque utilisateur n'accède qu'aux données strictement nécessaires à son rôle (principe de minimisation).
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant Darri (code, marque, identité visuelle, contenus éditoriaux) demeure la propriété exclusive de Darri. Toute reproduction sans autorisation est interdite, conformément à la Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
Les données saisies par le syndicat des copropriétaires demeurent leur propriété ; Darri ne dispose d'aucun droit d'exploitation commerciale sur celles-ci.
7. Responsabilité et force majeure
Darri met en œuvre une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance des réseaux de télécommunication, ou d'utilisation non conforme par l'utilisateur. Le préjudice indemnisable est limité aux sommes effectivement versées par le client au titre des 12 derniers mois.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, après tentative de résolution amiable.
Darri — Support@staff.darri.ma — +212 643 43 54 50